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Conditions générales d’utilisation vendeur

Article 1er Désignation de la plateforme SURFINGO

Le présent site est édité par la société SURFINGO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 914 561 618, dont le siège social est situé au 16
route de Luneray à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX (76 740).
Les éléments d’identification du site sont les suivants :

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales d’utilisation du site (ci-après les CGU)

Objet des CGU

Les CGU sont applicables à l’utilisation de la plateforme SURFINGO, (ci-après le Site).
Elles ont pour objet de définir :

Domaine d’application des CGU

Le site SURFINGO est une plateforme en ligne qui met en relation les vendeurs de produits neufs ou
d’occasion et les acheteurs de ces produits.
Les produits sont principalement en relation avec les sports de glisse aquatiques.
Les acheteurs doivent créer un compte pour acheter en ligne.
Les vendeurs doivent également créer un compte pour vendre en ligne, qu’ils aient la qualité de
particuliers ou de professionnels.
La plateforme SURFINGO a la qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens des dispositions de
l’article L111-7 du code de la consommation.
Elle assure la mise en relation des parties en vue de la vente des biens proposés par les vendeurs.
Elle est rémunérée par le versement d’une commission sur les ventes, ainsi que par le référencement
opéré sur les produits et par les encarts publicitaires sur le site.
Les présentes CGU sont applicables à l’utilisateur vendeur, qu’il ait la qualité de particulier ou de
professionnel.
Les CGU ainsi que les informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue
française.

Disponibilité et opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont disponibles sur le site pour tout utilisateur qui envisage de s’inscrire sur la
plateforme SURFINGO.
Les CGU sont adressées à l’utilisateur par courrier électronique dès qu’il a créé un compte sur la
plateforme SURFINGO.
Les CGU sont opposables à l’utilisateur dès qu’il les a reçues.
Le fait de proposer des produits à la vente sur le Site vaut acceptation des présentes CGU.

Modification des CGU

La société SURFINGO se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.
En cas de modification des CGU, la société SURFINGO les adresse par courrier électronique aux utilisateurs.

Clauses des CGU

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par la société SURFINGO
ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Services offerts dans le cadre de l’inscription

Article 4- Modalités financières

Prix

Le prix de vente des produits est indiqué sur le Site, en euros, toutes taxes comprises, commission inclue
et hors coût du transport.
Le prix total réglé par l’acheteur comprend le prix de vente des produits, commission comprise versée à
la société SURFINGO et le coût du transport.
Le prix total est réglé par l’acheteur dès validation de la commande.

Commission

L’acheteur règle une commission à la société SURFINGO inclue dans le prix de vente du produit.
Cette commission est de 5% et est donc inclue dans le prix affiché.
Le vendeur reçoit donc de la société SURFINGO le prix souhaité à la vente et validé à la publication de
l’annonce, la commission étant à la charge de l’acheteur.

Paiement

Le paiement s’effectue en ligne de façon sécurisée par l’intermédiaire d’un établissement de paiement
habilité.

Le prix de vente n’est reversé au vendeur que 48 heures après confirmation de la livraison du ou des
produits, sous réserve que l’acheteur n’ait pas contesté leur conformité dans ce délai.

Article 5 – Offre

1. Contrat à distance

La société SURFINGO intervient uniquement en tant que plateforme d’intermédiation.
Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le vendeur, ce dernier étant seul responsable de la
conformité légale et contractuelle des produits, et de leur livraison.
Le contrat de vente est un contrat à distance au sens des dispositions de l’article L221-1 du code de la consommation lorsqu’il est conclu entre un professionnel et un consommateur.
Le contrat de vente n’est pas un contrat à distance au sens des dispositions de l’article L221-1 du code de la consommation lorsqu’il est conclu entre deux consommateurs.

2. Informations précontractuelles

Le vendeur met à la disposition de l’acheteur sur le Site les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Ces informations sont communiquées à l’acheteur par courrier électronique avant ou après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison des produits.
Sont ainsi transmises à l’acheteur :

3. Commande

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
implique un règlement de l’acheteur.
La vente sera considérée comme définitive après règlement par l’acheteur du montant total de la
commande auprès de l’établissement de paiement.

4. Délai de rétractation

Lorsque le vendeur est un particulier, l’acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Lorsque le vendeur est un professionnel, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à
compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et
demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état dans les
quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer avec tous les accessoires éventuels, permettant leur recommercialisation,
accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site SURFINGO.
Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur par courrier
électronique.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Par conséquent, si l’échange n’est pas possible, le vendeur professionnel s’engage à rembourser
l’acheteur du prix du produit et des frais de livraison s’il exerce son droit de rétractation.

Article 6 – Garantie des produits

Garanties légales

La société SURFINGO intervenant uniquement en tant que plateforme d’intermédiation, elle n’est pas
tenue des garanties légales.
Le vendeur professionnel est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de
conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur particulier n’est tenu qu’à la garantie légale des vices cachés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur dans les 10 jours de la réception des produits.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès du vendeur. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du bien, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge de l’acheteur si la non-conformité n’est pas avérée.

Responsabilité

Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne
s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’acheteur a subi à l’exclusion
expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les
préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que le vendeur peut être amené à verser à l’acheteur dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.
En tout état de cause, le vendeur décline toute responsabilité du fait notamment :

Article 7- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur la plateforme SURFINGO (photographies, visuels, textes, dessins, logos,
images, marques) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société
SURFINGO, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les utilisateurs de la plateforme SURFINGO doivent respecter les droits de propriété intellectuelle des
tiers, et sont seuls responsables des actes de contrefaçon qu’ils commettraient.
La société SURFINGO n’ayant pas la qualité de vendeur, elle n’exerce aucun contrôle sur l’authenticité des
produits mis en vente sur le site.
Le vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, est seul responsable de la vente de produits
contrefaisants.

Article 8- Traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs est la société SURFINGO.
La société SURFINGO perçoit, enregistre, utilise et transmet des données personnelles des acheteurs et
des vendeurs dans le cadre de l’exécution des commandes passées, de la relations Client, des conseils et
services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de la société SURFINGO,
notamment pour des besoins de préservation de la preuve.
Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de la société SURFINGO, cette dernière
transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple l’acheteur, le transporteur et
l’administration fiscale.
Le site Internet de la société SURFINGO permet de recevoir les commandes des utilisateurs et les données
collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

Catégories de données :

Destinataires des données :

Les services clients et facturation de la société SURFINGO sont destinataires de l’ensemble des
catégories de données, à l’exception des données relatives aux moyens de paiement.

L’établissement de paiement est l’unique destinataire des données relatives aux moyens de
paiement, la transmission étant sécurisée.

Les sous-traitants, chargés de la livraison des commandes, sont destinataires de l’identité, de
l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

Les partenaires commerciaux sont destinataires des adresses électroniques des clients qui ont
accepté cette communication.

Durée de conservation des données :

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la
relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute
la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société
SURFINGO ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées par le
prestataire de paiement dès le règlement de l’achat.

Les droits de l’utilisateur :

Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de la société SURFINGO (exercice du
droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), il peut contacter la société SURFINGO selon
les cordonnées précisées à l’article 1 des présentes conditions générales ;

L’utilisateur a accès aux données le concernant, pour les rectifier ou les faire effacer. Il dispose
également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté la société SURFINGO, que ses droits relatifs à ses données
personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
La société SURFINGO s’engage à prendre des dispositions organisationnelles et techniques importantes
afin de protéger les données de l’utilisateur contre les risques de perte ou d’accès non-autorisé et, en
règle générale, afin de se conformer à la réglementation applicable en matière de données personnelles.

Article 9- Obligations fiscales de la société SURFINGO

La société SURFINGO, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, est soumise aux obligations fiscales
découlant de l’article 242 bis du code général des impôts.
Par conséquent, elle fournit à chaque utilisateur, à l’occasion de chaque transaction une information
loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales leur incombant.
Elle adresse à chaque utilisateur un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’il a perçu
par son intermédiaire.
La société SURFINGO déclare de manière automatique à l’administration fiscale les revenus des
utilisateurs de plateforme en ligne.
La société SURFINGO met à disposition de l’utilisateur sur son site Internet un lien électronique vers les
sites des administrations portant ces informations.

Article 10- Tribunal compétent et Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Pour toute contestation concernant les présentes CGU, les parties s’efforceront de régler le litige par voie
amiable.
Le vendeur est informé de la possibilité pour le consommateur de recourir, en cas de contestation, à une
procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME
CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de
recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, chaque partie peut saisir le tribunal compétent.

Autres liens

Impôts Gouv Obligations fiscales

URSSAF

Paiements sécurisés

Emballage et transport facilités

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