Le présent site est édité par la société SURFINGO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 914 561 618, dont le siège social est situé au 16 route de Luneray à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX (76 740).
Les éléments d’identification du site sont les suivants :
Les CGU sont applicables à l’utilisation de la plateforme SURFINGO (ci-après le Site).
Elles ont pour objet de définir :
Le site SURFINGO est une plateforme en ligne qui met en relation les vendeurs de produits neufs ou d’occasion et les acheteurs de ces produits.
Les produits sont principalement en relation avec les sports de glisse aquatiques. Les acheteurs doivent créer un compte pour acheter en ligne.
Les vendeurs doivent également créer un compte pour vendre en ligne, qu’ils aient la qualité de particuliers ou de professionnels.
La plateforme SURFINGO a la qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens des dispositions de
l’article L111-7 du code de la consommation.
Elle assure la mise en relation des parties en vue de la vente des biens proposés par les vendeurs.
Elle est rémunérée par le versement d’une commission sur les ventes, ainsi que par le référencement
opéré sur les produits et par les encarts publicitaires sur le site.
Les présentes CGU sont applicables à l’utilisateur acheteur.
Les CGU ainsi que les informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue
française.
Les présentes CGU sont disponibles sur le site pour tout utilisateur qui envisage de s’inscrire sur la
plateforme SURFINGO.
Les CGU sont adressées à l’utilisateur par courrier électronique dès qu’il a créé un compte sur la
plateforme SURFINGO.
Les CGU sont opposables à l’utilisateur dès qu’il les a reçues.
Le fait de passer commande sur le Site vaut acceptation des présentes CGU.
La société SURFINGO se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.
En cas de modification des CGU, la société SURFINGO les adresse par courrier électronique aux utilisateurs.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par la société SURFINGO
ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
Les services offerts à l’utilisateur consommateur en cas d’inscription à la plateforme SURFINGO sont les
suivants :
1. Prix
Le prix de vente des produits est indiqué sur le Site, en euros, toutes taxes comprises, commission inclue
et hors coût du transport.
Le prix total réglé par l’acheteur comprend le prix de vente des produits, commission comprise versée à
la société SURFINGO et le coût du transport.
Le prix total est réglé par l’acheteur dès validation de la commande.
2. Commission
L’acheteur règle une commission à la société SURFINGO inclue dans le prix de vente du produit.
Cette commission est de 5% et est donc inclue dans le prix affiché.
Le vendeur reçoit donc de la société SURFINGO le prix souhaité à la vente et validé à la publication de l’annonce, la commission étant à la charge de l’acheteur.
3. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne de façon sécurisée par l’intermédiaire d’un établissement de paiement
habilité.
Le prix de vente n’est reversé au vendeur que 48 heures après confirmation de la livraison du ou des
produits, sous réserve que l’acheteur n’ait pas contesté leur conformité dans ce délai.
1. Contrat à distance
La société SURFINGO intervient uniquement en tant que plateforme d’intermédiation.
Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le vendeur, ce dernier étant seul responsable de la
conformité légale et contractuelle des produits, et de leur livraison.
Le contrat de vente est un contrat à distance au sens des dispositions de l’article L221-1 du code de la consommation lorsqu’il est conclu entre un professionnel et un consommateur.
Le contrat de vente n’est pas un contrat à distance au sens des dispositions de l’article L221-1 du code de la consommation lorsqu’il est conclu entre deux consommateurs.
2. Informations précontractuelles
Le vendeur met à la disposition de l’acheteur sur le Site les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Ces informations sont communiquées à l’acheteur par courrier électronique avant ou après la conclusion
du contrat, et au plus tard au moment de la livraison des produits.
Sont ainsi transmises à l’acheteur :
3. Commande
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
implique un règlement de l’acheteur.
La vente sera considérée comme définitive après règlement par l’acheteur du montant total de la
commande auprès de l’établissement de paiement.
4. Délai de rétractation
Lorsque le vendeur est un particulier, l’acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Lorsque le vendeur est un professionnel, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à
compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et
demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état dans les
quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer avec tous les accessoires éventuels, permettant leur recommercialisation,
accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site SURFINGO.
Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur par courrier
électronique.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la
volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze
jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions
prévues ci-dessus.
6.1. Garanties légales
La société SURFINGO intervenant uniquement en tant que plateforme d’intermédiation, elle n’est pas
tenue des garanties légales.
Le vendeur professionnel est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de
conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés
prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur particulier n’est tenu qu’à la garantie légale des vices cachés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le vendeur peut néanmoins ne pas
procéder selon le choix de l’acheteur lorsque ce choix entraine un coût manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance
du défaut.
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à
compter de la délivrance du bien s’il s’agit d’un bien neuf, ou 12 mois à compter de la délivrance du
bien s’il s’agit d’un bien d’occasion.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Sans préjudice des éventuelles
réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des
produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur dans les 10 jours de la réception des produits.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès du vendeur. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du bien, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge de l’acheteur si la non-conformité n’est pas avérée.
6.2. Responsabilité
Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne
s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’acheteur a subi à l’exclusion
expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les
préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que le vendeur peut être amené à verser à l’acheteur dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.
En tout état de cause, le vendeur décline toute responsabilité du fait notamment :
De l’usure normale de ses produits ;
De l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien
ou d’utilisation non conforme ;
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou mélanges du produit ;
Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits
mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.
Des actes malveillants de l’acheteur ou de tiers.
Les éléments reproduits sur la plateforme SURFINGO (photographies, visuels, textes, dessins, logos,
images, marques) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société
SURFINGO, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les utilisateurs de la plateforme SURFINGO doivent respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, et sont seuls responsables des actes de contrefaçon qu’ils commettraient.
La société SURFINGO n’ayant pas la qualité de vendeur, elle n’exerce aucun contrôle sur l’authenticité des produits mis en vente sur le site.
Le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs est la société SURFINGO.
La société SURFINGO perçoit, enregistre, utilise et transmet des données personnelles des acheteurs dans le cadre de l’exécution des commandes passées, de la relations Client, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de la société SURFINGO, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.
Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de la société SURFINGO, cette dernière
transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le vendeur, le transporteur et
l’administration fiscale.
Le site Internet de la société SURFINGO permet de recevoir les commandes des Clients et les données
collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel
auprès des clients qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
Transmettre les données des clients qui l’ont accepté à des partenaires commerciaux, pour leur
permettre de leur adresser de la publicité.
Bases légales des traitements :
Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat,
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par
les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société,
Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement
est le consentement, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications
électroniques.
Catégories de données :
Identité : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique,
date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à
l’enregistrement sur des listes d’opposition.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats,
données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la
carte bancaire, cryptogramme visuel.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des
achats.
Destinataires des données :
Les services clients et facturation de la société SURFINGO sont destinataires de l’ensemble des
catégories de données, à l’exception des données relatives aux moyens de paiement.
L’établissement de paiement est l’unique destinataire des données relatives aux moyens de
paiement, la transmission étant sécurisée.
Les sous-traitants, chargés de la livraison des commandes, sont destinataires de l’identité, de
l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
Les partenaires commerciaux sont destinataires des adresses électroniques des clients qui ont
accepté cette communication.
Durée de conservation des données :
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la
relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute
la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société
SURFINGO ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées par le
prestataire de paiement dès le règlement de l’achat.
Les droits du Client :
Si le Client ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de la société SURFINGO (exercice du
droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), il peut contacter la société SURFINGO selon
les cordonnées précisées à l’article 1 des présentes conditions générales ;
Le Client a accès aux données le concernant, pour les rectifier ou les faire effacer. Il dispose
également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Si Le Client estime, après avoir contacté la société SURFINGO, que ses droits relatifs à ses données
personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
La société SURFINGO s’engage à prendre des dispositions organisationnelles et techniques importantes
afin de protéger les données de l’utilisateur contre les risques de perte ou d’accès non-autorisé et, en
règle générale, afin de se conformer à la réglementation applicable en matière de données personnelles.
La société SURFINGO, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, est soumise aux obligations fiscales
découlant de l’article 242 bis du code général des impôts.
Par conséquent, elle fournit à chaque utilisateur, à l’occasion de chaque transaction une information
loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales leur incombant.
Elle adresse à chaque utilisateur un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’il a perçu
par son intermédiaire.
La société SURFINGO déclare de manière automatique à l’administration fiscale les revenus des
utilisateurs de plateforme en ligne.
La société SURFINGO met à disposition de l’utilisateur sur son site Internet un lien électronique vers les
sites des administrations portant ces informations.
sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Pour toute contestation concernant les présentes CGU, les parties s’efforceront de régler le litige par voie
amiable.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure
de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
PLATEFORME SURFINGO/ CGU ACHETEUR
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME
CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME
CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »
Celui-ci, tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une
solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de
recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, chaque partie peut saisir le tribunal compétent.
MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance
préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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